The Decisions
DCC08-087 du August 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SALAMI Ibrahim
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la communication en date du 13 juillet 2007 adressée par le P...
DCC08-086 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Victorin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction sa réintégration dans les effectifs de la Gendarmerie Nationale
DCC08-085 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Mounirou T. KPONOU SOUNHOUIN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo pour violation de la Constitution.
DCC08-084 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLA André
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’Arrêté n° 37/004/SP-KL/SG-BAGD du 25 avril 2001 du Sous-Préfet...
DCC08-083 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de la note circulaire n° 115-C/DCB-MDEF/DC/SGM/DGID/DLC en date du 12...
DCC08-082 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Houmênou
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite le « contrôle de constitutionnalité du décret 2004-599 du 29 octobre 2004 fixant les condi...
DCC08-081 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FADAÏRO Adrien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : transmet à la Haute Juridiction une copie de sa requête du 24 août 2006 adressée au Ministre de la D...
DCC08-080 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bertin ASSOGBA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le juge d'instruction du 4eme cabinet du Tribunal de Premier Instance de Cotonou pour...
DCC08-079 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSI Pierre Hotodji
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction « d’une nomination illégale opérée dans une grande structure étatique »
DCC08-078 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PARAÏSO Paulin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour la « nomination d’une commission d’enquête suite à la Décision DCC 00-008 du 03 février...