The Decisions
DCC24-049 du April 4, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Didier TCHOKAHOUN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son non-redéploiement en tant qu'aspirant au métier d’enseignant...
DCC24-047 du April 4, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Sonagnon Emile HOUNKPATIN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le Commissaire en charge du commissariat d'arrondissement d’Akpro-Missérété et ses ag...
DCC24-046 du March 28, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Joël OLAÏTAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC24-045 du March 21, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association dénommée « Mission évangélique de la foi internationale » (M.E.F Int)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : recours contre le préfet du Littoral, monsieur Alain OROUNLA, le commissaire central de la ville de...
DCC24-044 du March 21, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Edmond TOGNIHIN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire et sollicite sa mise en liberté d’office
DCC24-043 du March 21, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Pacôme Clitandre KOUNDE, conseil de Sarath Jess...
DCC24-042 du March 21, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la chambre judiciaire de la Cour suprême
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par maître Abdoulaye AFANI, conseil de la société Top Show...
DCC24-041 du March 21, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la chambre judiciaire de la Cour suprême
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Abdoulaye AFANI, conseil de monsieur Charles C....
DCC24-040 du March 14, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-43...
DCC24-039 du March 7, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Charles Coovi DJIMADJA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre monsieur Emmanuel OPITA, inspecteur des services judiciaires, pour violation de son s...