The Decisions
DCC24-043 du March 21, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Pacôme Clitandre KOUNDE, conseil de Sarath Jess...
DCC24-042 du March 21, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la chambre judiciaire de la Cour suprême
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par maître Abdoulaye AFANI, conseil de la société Top Show...
DCC24-041 du March 21, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la chambre judiciaire de la Cour suprême
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Abdoulaye AFANI, conseil de monsieur Charles C....
DCC24-040 du March 14, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-43...
DCC24-039 du March 7, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Charles Coovi DJIMADJA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre monsieur Emmanuel OPITA, inspecteur des services judiciaires, pour violation de son s...
DCC24-038 du February 29, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Youchaou Mouhamed SEIDOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : sollicite l'intervention de la Cour afin de recouvrer son rôle d'imam de la troisième mosquée centra...
DCC24-037 du February 29, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Djoudéglo TOKEME
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième class...
DCC24-036 du February 22, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : maître Pacôme Clitandre KOUNDE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de rectification d’erreur matérielle dans la décision DCC23-264 du 21 décembre 2023
DCC24-035 du February 22, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Gilles FELIHO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’article 146 nouveau de la loi n°2017-15, modifiant la loi n° 20...
DCC24-034 du February 22, 2024
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Virgile BALLO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution