Subject of the request : Le Président de la République, soumet au contrôle de
conformité à la Constitution, la loi n° 2026-13 modifiant la loi n°2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social, telle que modifiée par la loi n°2026-04 du 16 mars 2026 adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2026
