Rôle d'audience de mise en état du mardi 04 novembre 2025
Mise en état - Date : November 4, 2025
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Plénière - Date : October 27, 2025
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Plénière - Date : October 23, 2025
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Plénière - Date : October 28, 2025
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Plénière - Date : October 20, 2025
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Object : Recours contre la direction générale des impôts pour violation de la Constitution relativement aux m...
Decisions statistics
Number of decisions by category of decisions of the Constitutional Court of Benin over the last 3 years
Journals
Errol TONI
Chronique de droit des finances publiques et de droit public économique (1er janvier au 31 décembre 2019)
Dario DEGBOE
Chronique de droit public
Émile MENGUE MBOUE
Commentaire de l’article 14 al. 2 de la loi constitutionnelle N°96/06 - du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
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