Rôle de l'audience plénière spéciale du 24 août 2023-Nouveau
Plénière - Date : August 22, 2023
Read DownloadRôle d'audience de mise en état du mardi 19 septembre 2023
Mise en état - Date : September 19, 2023
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Mise en état - Date : August 22, 2023
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DCC23-222
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DCC23-219
Date : July 27, 2023
Object : Recours en inconstitutionnalité de la procédure d’expropriation engagée dans le périmètre de dévelop...
Decisions statistics
Number of decisions by category of decisions of the Constitutional Court of Benin over the last 3 years
Journals
Errol TONI
Chronique de droit des finances publiques et de droit public économique (1er janvier au 31 décembre 2019)
Dario DEGBOE
Chronique de droit public
Émile MENGUE MBOUE
Commentaire de l’article 14 al. 2 de la loi constitutionnelle N°96/06 - du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
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