Rôle de l'audience de mise en état du 14 février 2023
Mise en état - Date : February 14, 2023
Read DownloadRôle de l'audience plénière du jeudi 09 Février 2023
Plénière - Date : February 9, 2023
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Activités du Président
Séance d’échanges Cour constitutionnelle - CENA
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Object : Recours en violation de la Constitution contre la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communica...
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Object : Recours contre le ministre de l'Eau et des Mines pour violation de la Constitution
DCC23-089
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Object : Recours contre monsieur David Koffi AZA pour violation des articles 23 et 36 de la Constitution
DCC23-090
Date : March 23, 2023
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DCC23-084
Date : March 23, 2023
Object : Recours pour expropriation pour cause d'utilité publique sans juste et préalable dédommagement
DCC23-054
Date : March 9, 2023
Object : Recours en inconstitutionnalité de la composition des bureaux des commissions permanentes de l'Assem...
DCC23-055
Date : March 9, 2023
Object : Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par le ministre de la santé.
DCC23-073
Date : March 9, 2023
Object : Recours en inconstitutionnalité de la motivation de la décision DCC 22-267 du 28 juillet 2022.
Decisions statistics
Number of decisions by category of decisions of the Constitutional Court of Benin over the last 3 years
Journals
Errol TONI
Chronique de droit des finances publiques et de droit public économique (1er janvier au 31 décembre 2019)
Dario DEGBOE
Chronique de droit public
Palouki MASSINA
Impôt et droits de l’Homme, un couple incestueux
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