Rôle d'audience de mise en état du mardi 23 avril 2024-Nouveau
Mise en état - Date : April 23, 2024
Read DownloadRôle d'audience de mise en état du mardi 16 avril 2024
Mise en état - Date : April 16, 2024
Read DownloadRôle d'audience plénière du jeudi 11 avril 2024-Nouveau
Plénière - Date : April 11, 2024
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Mise en état - Date : April 9, 2024
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Plénière - Date : April 4, 2024
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Date : March 21, 2024
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DCC24-041
Date : March 21, 2024
Object : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Abdoulaye AFANI, conseil de monsieur Charles C....
DCC24-040
Date : March 14, 2024
Object : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-43...
DCC24-039
Date : March 7, 2024
Object : Recours contre monsieur Emmanuel OPITA, inspecteur des services judiciaires, pour violation de son s...
Decisions statistics
Number of decisions by category of decisions of the Constitutional Court of Benin over the last 3 years
Journals
Errol TONI
Chronique de droit des finances publiques et de droit public économique (1er janvier au 31 décembre 2019)
Dario DEGBOE
Chronique de droit public
Émile MENGUE MBOUE
Commentaire de l’article 14 al. 2 de la loi constitutionnelle N°96/06 - du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
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