Rôle d'audience de mise en état du mardi 30 juillet 2024.pdf
Mise en état - Date : July 30, 2024
Read DownloadRôle d'audience de mise en état du mardi 23 juillet 2024
Mise en état - Date : July 23, 2024
Read DownloadRôle d'audience plénière spéciale du mardi 16 juillet 2024
Plénière - Date : July 16, 2024
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Mise en état - Date : July 16, 2024
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Plénière - Date : July 11, 2024
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DCC24-126
Date : July 4, 2024
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DCC24-125
Date : July 4, 2024
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DCC24-124
Date : July 4, 2024
Object : Sollicite l'annulation d'une vente et l'inconstitutionnalité d’une ordonnance d’expulsion
DCC24-132
Date : June 27, 2024
Object : Recours contre le Ministre de la défense nationale et le chef d'état-major général des armées, pour...
Decisions statistics
Number of decisions by category of decisions of the Constitutional Court of Benin over the last 3 years
Journals
Errol TONI
Chronique de droit des finances publiques et de droit public économique (1er janvier au 31 décembre 2019)
Dario DEGBOE
Chronique de droit public
Émile MENGUE MBOUE
Commentaire de l’article 14 al. 2 de la loi constitutionnelle N°96/06 - du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
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