Rôle d'audience de mise en état du mardi 24 juin 2025
Mise en état - Date : June 24, 2025
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Mise en état - Date : June 17, 2025
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Mise en état - Date : June 10, 2025
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DCC25-142
Date : May 15, 2025
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DCC25-138
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DCC25-136
Date : May 15, 2025
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DCC25-134
Date : May 8, 2025
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DCC25-133
Date : May 8, 2025
Object : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC25-132
Date : May 8, 2025
Object : Recours pour inexécution de la décision DCC 22-002 du 13 janvier 2022 et violation de l’article 34 d...
DCC25-131
Date : May 8, 2025
Object : Recours en régularisation de sa situation administrative
DCC25-130
Date : May 8, 2025
Object : Recours pour détention arbitraire
Decisions statistics
Number of decisions by category of decisions of the Constitutional Court of Benin over the last 3 years
Journals
Errol TONI
Chronique de droit des finances publiques et de droit public économique (1er janvier au 31 décembre 2019)
Dario DEGBOE
Chronique de droit public
Émile MENGUE MBOUE
Commentaire de l’article 14 al. 2 de la loi constitutionnelle N°96/06 - du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
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