Conformément aux dispositions du décret n° 2022-384 du 08 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour constitutionnelle, le Greffe de la Cour constitutionnelle est l’organe central de gestion et de suivi du processus juridictionnel. A ce titre, en lien avec le secrétariat général, il :

• Assure la gestion de toute la chaîne des recours adressés à la Cour et des audiences juridictionnelles ;
• Assure le suivi de la chaîne des recours ;
• Assure le suivi de l’exécution des mesures d’instructions de la Cour et rend compte au rapporteur, au président de chambre ou au président de la Cour selon le cas ;
• Veille à la bonne gestion du contentieux dont est saisie la Cour ;
• Met à la disposition de la Cour les données statistiques requises ;
• Fournit au secrétariat général et aux directions compétentes du secrétariat général toutes informations relevant de sa compétence.

Le greffe comprend :

• Un greffier en chef ;
• Des greffiers ;
• Des agents du greffe.

Le greffe est dirigé par le greffier en chef. Il est nommé par décret pris en Conseil des ministres, parmi les officiers de justice, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle.

Il est chargé de l’administration du greffe. Il prend les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des audiences juridictionnelles de la Cour, en collaboration avec le secrétariat général de la Cour.

Il assiste sans voix délibérative, aux audiences de la Cour.

Il exécute avec diligence les mesures d’instruction ordonnées par la Cour et transmet, le cas échéant, à la direction de la recherche et de la documentation, les dossiers en vue d’un nouveau rapport.

Il établit le procès-verbal de chaque audience qu’il signe avec le président de la Cour ou le Conseiller délégué par lui.

Il notifie les décisions et avis aux parties concernées, puis en délivre copie à toute personne intéressée.

Il exécute, en outre, toute autre tâche que le président de la Cour lui confie.