The Decisions
DCC26-003 du February 27, 2026
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Soumet au contrôle de constitutionnalité, la loi n° 2026-03 portant modification de la loi organique...
DCC26-001 du February 26, 2026
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2026-04 portant modification de la loi n...