The Decisions
DCC26-006 du August 3, 2026
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Doyenne d'âge en second du Sénat
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Soumet au contrôle de conformité à la constitution, le règlement intérieur de l'institution, adopté...
DCC26-005 du July 30, 2026
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le Président de la République, soumet au contrôle de
conformité à la Constitution, la loi n° 2026-1...
DCC26-004 du May 5, 2026
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGAN Midomiton Précieux Noël
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de prescription de mesures exceptionnelles destinées à organiser la prestation de s...
DCC26-003 du February 27, 2026
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Soumet au contrôle de constitutionnalité, la loi n° 2026-03 portant modification de la loi organique...
DCC26-001 du February 26, 2026
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2026-04 portant modification de la loi n...
DCC26-002 du February 26, 2026
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Directeur général de l'ANIP
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'avis portant sur la prise en compte des réclamations relatives à la Liste électorale infor...