Subject of the request : Soumet au contrôle de constitutionnalité, la loi n° 2026-03 portant modification de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2025-18 du 25 juillet 2025, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 29 janvier 2026
