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DCC26-004 du May 5, 2026

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAGAN Midomiton Précieux Noël

Subject of the request :
Recours aux fins de prescription de mesures exceptionnelles destinées à organiser la prestation de serment du président de la République élu sans le bureau du Sénat ou à faire installer le Sénat avant le 24 mai 2026, date de ladite prestation de serment;

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