The Decisions
DCC10-134 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGUE Henri
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Atteinte aux biens, Compétence d'attribution
Subject of the request : plainte contre son employeur, Monsieur Jermain A. UGURU, PDG de la Société SOTRACA et Interpol-Bénin...
DCC10-133 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : El Hadj MOUNIROU Avissou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande à l’Etat Béninois un dédommagement suite aux faits et agissements politicoadministratifs aya...
DCC10-132 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUNON Aminatou Bio
Analytical table : conformité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : plainte’’ contre le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et le Préside...
DCC10-131 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Sylvain
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conseil de discipline, Principe d'égalité, Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours contre la SONACOP SA. pour traitement inégal et violation du droit à la présomption d’innoce...
DCC10-130 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Fidèle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre le Chef de Brigade des Recherches d’Allada et ses agents pour traitements inhumains ;
DCC10-129 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les ordonnances n° 2010-01, 2010-02, 2010-04 du 25 juin 2010...
DCC10-128 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEMILIKO Joseph Sènou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale pour violat...
DCC10-127 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Jonas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre l’Adjudant Blaise BAH, en service à la Brigade des Recherches d’Allada pour arrestati...
DCC10-126 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Ayélé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Décision de justice, Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre le Tribunal de Première Instance de 1ère Classe de Cotonou pour « violation de l’arti...
DCC10-125 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOTAN Nicolas,HOUEDODE Thierry,ZIBO Yacoubou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de leur détention à la prison civile de Cotonou