Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie pour la recherche en santé en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2010 ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant