Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie pour la recherche en santé en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2010 ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant