Textes Fondamentaux
Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle
Type : Textes Fondamentaux | Fichier : PDF | Nombre de pages : 11
Décret 2022-384 portant attributions, organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour constitutionnelle
Type : Textes Fondamentaux | Fichier : PDF | Nombre de pages : 4
Décret 2022-383 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat général de la Cour constitutionnelle
Type : Textes Fondamentaux | Fichier : PDF | Nombre de pages : 11
Loi N° 2022-09 portant Loi organique sur la Cour constitutionnelle
Type : Textes Fondamentaux | Fichier : PDF | Nombre de pages : 15
Constitution de la République du Bénin
Type : Textes Fondamentaux | Fichier : PDF | Nombre de pages : 35
Décision DCC19-504 du 06 novembre 2019
Type : Textes Fondamentaux | Fichier : PDF | Nombre de pages : 5
Ordonnance 2018 portant création, attribution et composition des chambres de mise en état
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Loi-2001-28 Avantages membres de la Cour constitutionnelle BENIN
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Décret 1997 portant modification de l’article 2 du décret de 1994
Type : Textes Fondamentaux | Fichier : PDF | Nombre de pages : 2
Décision DCC33-94
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