Petitioner : Comité de Concertation des Déflatés des Anciennes Banque d'Etat dissoutes (BBD-BCB-CNCA) représenté par Messieurs Bernard HOUEGNON, William SAGBOHAN, Antonin ADJIWANOU et DAVID S. A.
Subject of the request : demande de règlement définitif des problèmes des déflatés des anciennes banques dissoutes (BBD- BCB- CNCA)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Licenciement
