Requérant : Comité de Concertation des Déflatés des Anciennes Banque d'Etat dissoutes (BBD-BCB-CNCA) représenté par Messieurs Bernard HOUEGNON, William SAGBOHAN, Antonin ADJIWANOU et DAVID S. A.
Objet de la requête : demande de règlement définitif des problèmes des déflatés des anciennes banques dissoutes (BBD- BCB- CNCA)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Licenciement
