Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2010 ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant