Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2010 ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant