Les Décisions
DCC10-134 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGUE Henri
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Atteinte aux biens, Compétence d'attribution
Objet de la requête : plainte contre son employeur, Monsieur Jermain A. UGURU, PDG de la Société SOTRACA et Interpol-Bénin...
DCC10-133 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : El Hadj MOUNIROU Avissou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande à l’Etat Béninois un dédommagement suite aux faits et agissements politicoadministratifs aya...
DCC10-132 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOUNON Aminatou Bio
Table analytique : conformité
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : plainte’’ contre le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et le Préside...
DCC10-131 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Sylvain
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conseil de discipline, Principe d'égalité, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours contre la SONACOP SA. pour traitement inégal et violation du droit à la présomption d’innoce...
DCC10-130 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Fidèle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre le Chef de Brigade des Recherches d’Allada et ses agents pour traitements inhumains ;
DCC10-129 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJI Kolawolé A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre les ordonnances n° 2010-01, 2010-02, 2010-04 du 25 juin 2010...
DCC10-128 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEMILIKO Joseph Sènou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale pour violat...
DCC10-127 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Jonas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre l’Adjudant Blaise BAH, en service à la Brigade des Recherches d’Allada pour arrestati...
DCC10-126 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Ayélé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Décision de justice, Délai anormalement long
Objet de la requête : recours contre le Tribunal de Première Instance de 1ère Classe de Cotonou pour « violation de l’arti...
DCC10-125 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOTAN Nicolas,HOUEDODE Thierry,ZIBO Yacoubou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour inconstitutionnalité de leur détention à la prison civile de Cotonou