Les Décisions
DCC10-142 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République d...
DCC10-141 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie...
DCC10-140 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours près la Haute Juridiction pour violation de la Constitution ;
DCC10-139 du 11 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,ZINZINDOHOUE Armand
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Monsieur Armand ZINZINDOHOUE, ancien Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, forme un re...
DCC10-138 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GADABO Hubert
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Monsieur Hubert GADABO porte plainte contre Monsieur Richard DOMINGO et consorts « pour diffamation,...
DCC10-137 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOKPOSSI Zantchédé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Décision
Objet de la requête : recours pour « violation de la Constitution par des membres de la Cour Constitutionnelle » par ses D...
DCC10-136 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Comité de Concertation des Déflatés des Anciennes Banque d'Etat dissoutes (BBD-BCB-CNCA) représenté par Messieurs Bernard HOUEGNON, William SAGBOHAN, Antonin ADJIWANOU et DAVID S. A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Licenciement
Objet de la requête : demande de règlement définitif des problèmes des déflatés des anciennes banques dissoutes (BBD- BCB-...
DCC10-135 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SALAMI Ibrahim David
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Défaut de signature - Représentation, Détention / procédure judiciaire, Saisine d'office
Objet de la requête : recours pour détention abusive et arbitraire dans le dossier judiciaire n° 002/PG-05 MP/MARIGO Aboub...
DCC10-134 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGUE Henri
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Atteinte aux biens, Compétence d'attribution
Objet de la requête : plainte contre son employeur, Monsieur Jermain A. UGURU, PDG de la Société SOTRACA et Interpol-Bénin...
DCC10-133 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : El Hadj MOUNIROU Avissou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande à l’Etat Béninois un dédommagement suite aux faits et agissements politicoadministratifs aya...