Les Décisions
DCC10-154 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da CRUZ Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Nomination
Objet de la requête : recours pour « inaptitude avérée de Francis GLIDJA à assumer le rôle de Chef de quartier Haie – Vive...
DCC10-153 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da CRUZ Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Nomination
Objet de la requête : « plainte contre le C.A. Brice Chanhoun qui a nommé le Chef/quartier de Cadjèhoun IV (R.B.) pour ass...
DCC10-152 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’él...
DCC10-151 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Roger Codjo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Défaut de signature, Droits de la personne, Droits de propriétés, Saisine d'office
Objet de la requête : «recours en inconstitutionnalité contre le Préfet de l'Atlantique pour expropriation » ;
DCC10-150 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ONABIYI Vincent H. F.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours « au sujet de la loi électorale pour les élections de 2011 » ;
DCC10-149 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGLA Dafon Aimé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours contre l’article 11 de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membr...
DCC10-148 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la loi portant règles générales pour les élection...
DCC10-147 du 27 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,GBADAMASSI Rachidi Président de la République
Table analytique : Inséparabilité, conformité, Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’article 134 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales p...
DCC10-146 du 14 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHINNOU Comlanvi Thomas,AMADOU Taïo,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la Loi n° 2010-34 portant règles particulières pour l’électio...
DCC10-145 du 14 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Taïo,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la Loi n°2010-35 portant règles particulières pour l’élection...