Les Décisions
DCC08-045 du 2 avril 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication ( HAAC)
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’irruption du Gouvernement dans les locaux d’une station pri...
DCC08-044 du 2 avril 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOPANOU P. Victor
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : HAAC
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la Décision n° 08-011/HAAC du 26 mars 2008 portant agrément de pr...
DCC08-043 du 4 mars 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Continentale des Pétroles et d' Investissements ( CPI-SA) représentée par Monsieur FAGBOHOUN Séfou
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : plaint contre le juge de la 2ème chambre commerciale du tribunal de première instance de Cotonou pou...
DCC08-042 du 4 mars 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAOUDA Salim,HAIKOU Simon Codjo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours auprès de la Haute Juridiction pour dénoncer les irrégularités qui auraient émaillé « la mis...
DCC08-041 du 4 mars 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANHO Félix
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours contre des agents de la Brigade Territoriale de Ouidah pour arrestation arbitraire
DCC08-040 du 4 mars 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit de grêve
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de « la grève sans service minimum du Syndicat National des Travaill...
DCC08-039 du 4 mars 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARTIN A. Cosme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le brigadier chef Evariste AKOGNISSOUDE
DCC08-038 du 4 mars 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LINKPEHOUN Alfred
Table analytique : Incompétence
Index matière : Destitution
Objet de la requête : recours contre sa destitution en qualité de chef du village d’Akiza-Centre
DCC08-037 du 4 mars 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPOTE Gohoungo
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre Monsieur Raymond DIDOHOU dit « Kaléta » et consorts pour coups et blessures volontair...
DCC08-036 du 4 mars 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJEINHOUN Eric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Nomination
Objet de la requête : recours « en annulation du décret portant nomination des membres du Gouvernement. »