RECHERCHER UNE DÉCISION

EP11-022 du 4 mars 2011

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
ELIAS Jean-Baptiste,LIGAN LANDOU Léocadie

Objet de la requête :
forment un recours contre la désignation du représentant de la Société Civile à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)

Table analytique :
conformité, conformité

Index matière :
CENA, Nomination

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger