EP11-022 du 4 mars 2011 Décisions électorales présidentielles (EP) Requérant : ELIAS Jean-Baptiste,LIGAN LANDOU Léocadie Objet de la requête : forment un recours contre la désignation du représentant de la Société Civile à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) Table analytique : conformité, conformité Index matière : CENA, Nomination Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger