EP11-022 du March 4, 2011 Décisions électorales présidentielles (EP) Petitioner : ELIAS Jean-Baptiste,LIGAN LANDOU Léocadie Subject of the request : forment un recours contre la désignation du représentant de la Société Civile à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) Analytical table : conformité, conformité Subject Index : CENA, Nomination Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download