Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Objet de la requête :
saisit la Haute Juridiction d’une « demande de report de date »

Table analytique :
Report de date, Report de date

Index matière :
Contentieux électoral , Contentieux électoral