RECHERCHER UNE DÉCISION

EP11-018 du 28 février 2011

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
DEGBEKO A. F. Richard

Objet de la requête :
forme un « recours contre la désignation du sieur KANTCHI Daniel comme membre de la Commission Electorale Départementale du Couffo

Table analytique :
Annulation, Non-conformité

Index matière :
Contentieux électoral , Elections

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