The Decisions
DCC08-157 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCO Bruno
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours devant la Haute Juridiction pour arrestation et garde à vue arbitraires
DCC08-156 du October 29, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUDJI Léonard, représenté par VARISSOU Raïma
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : Plainte contre …le Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de...
DCC08-155 du October 29, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIDJANI SERPOS Ismaël
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Président de l’Assemblée Nationale faisant dro...
DCC08-154 du October 29, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Secrétaire Général du Syndicat Autonome des Travailleurs du Ministère du Travail et de la Fonction Publique (SYNATRA-MTFP)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours au sujet de « l’organisation des examens professionnels
DCC08-153 du October 29, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOTA Sylviane,ANATO Rock
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours contre les gendarmes Gabriel AGBA et Antoine AYIDOFI de la Brigade Territoriale de gendarmer...
DCC08-152 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBEY Ruby
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : Recours auprès de la Haute Juridiction contre les directeurs du complexe scolaire d’Ikpinlè, le Cons...
DCC08-151 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours auprès de la Haute Juridiction contre la SONAPRA pour traitement inégal
DCC08-150 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKONON Alexis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours « contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie d’Adja-Ouère, Monsieur Comlan TEKPE » pour...
DCC08-149 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du comportement du Président de la République et des Directeurs Géné...
DCC08-148 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAIBOU Ganihou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Demande à la Cour de déclarer inconstitutionnel l’arrêté préfectoral n° 2/649/DEP-ATL/SG/SAD du 12 d...