The Decisions
DCC08-167 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BELLO Souleymane A.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Expropriation, Saisine d'office
Subject of the request : recours devant la Cour pour « expropriation illégale »
DCC08-166 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre l’élection du Parlement « dit des Jeunes » et de son Bureau
DCC08-165 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGASSOUSSI Elie Septime
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : un recours pour reconstitution de sa carrière
DCC08-164 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDIGA Timothée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité contre la non installation dans les délais légaux de 24 conseils c...
DCC08-163 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Zinsou Frédéric,ASSOUMA AMADOU Nouroudine,HODONOU François Dégbégni
Analytical table : Violation de l'article 35, Incompétence, Pas de violation
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours pour violation de l’article 36 de la Constitution par les Députés
DCC08-162 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJO Marie-José
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour « violation de la Constitution par les Préfets
DCC08-161 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NONFON Wouensou René
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Plainte contre la loi 2008-02 portant dispositions déro-gatoires et complétives aux articles 86 de l...
DCC08-160 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto Prince AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de l'inscription des Magistrats en exercice en tant qu'arbitre au Cen...
DCC08-159 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGODO Denis-Bernard ZINSOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 032/PCA/ AB du 02 juillet 2008 portant nomination...
DCC08-158 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LABONTE Jean-Luc, directeur géneral de la Financial Bank-Bénin, assisté de Maitre Marie-Elise GBEDO
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois, la Société des Ciments d’ONIGBOLO (SCO) et la Société des Ciments du...