The Decisions
DCC08-137 du October 16, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOGOU Pâcome
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Statut des corps de l'Etat
Subject of the request : Recours contre le Secrétaire Administratif Permanent de la Commission Electorale Nationale Autonome...
DCC08-136 du October 16, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANSOU Kpadévi T.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre les nommés Simon ZOGLI, Guy KADJA, HOUNMENOU, HOUNNOUKOUNME Agadji pour usurpation de...
DCC08-135 du October 10, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOSSOU Paulin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le Commandant adjoint de la brigade territoriale de gendarmerie de Godomey pour déte...
DCC08-134 du October 10, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAMI Olivier
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : dédommagement, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours contre Messieurs Léon MITO et Gbônon DOSSA respectivement chef d’arrondissement et "Présiden...
DCC08-133 du October 10, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Ernestine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Impartialité
Subject of the request : Recours contre le Tribunal de Première Instance et la Cour d’Appel de Cotonou pour partialité dans l...
DCC08-132 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Aurille,ASSOGBA Diane
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours « contre le Tribunal de Première Instance d’Abomey pour violation des articles 9 de la Const...
DCC08-131 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLAKA Evariste
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Plainte contre le Chef de l’Etat et son Gouvernement pour non assistance à une famille en danger » e...
DCC08-130 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUKONOU Lambert et Olivier ADJAKA
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Plainte près la Haute Juridiction pour violation par les Autorités administratives de la ville de Co...
DCC08-129 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOMALETHO Mathias
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 0331/MISPCL/DC/DGPN/DA...
DCC08-128 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARO Gabin Latoundé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Recours contre le Président de l’Association du Village d’Igolo (ADELI) et ses collaborateurs pour v...