Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Subject of the request : saisi la Haute Juridiction de ce que l’Assemblée Nationale n’a pas encore désigné les membres des Commissions Electorales Communales (CEC) et des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA) et aux fins de décision urgente de la Cour en direction de l’Assemblée Nationale
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Subject Index : CENA, Régulation du fonctionnement des institutions
