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EP11-006 du 14 février 2011

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Objet de la requête :
saisi la Haute Juridiction de ce que l’Assemblée Nationale n’a pas encore désigné les membres des Commissions Electorales Communales (CEC) et des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA) et aux fins de décision urgente de la Cour en direction de l’Assemblée Nationale

Table analytique :
défaut d'objet, _Néant

Index matière :
CENA, Régulation du fonctionnement des institutions

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