The Decisions
DCC10-144 du December 14, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOTEGNON D. Raphaël Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Subject of the request : le projet de loi de finances exercice 2011 et le décret de transmission dudit projet à l’Assemblée N...
DCC10-143 du November 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGBENOU Joseph,DOSSOU Gabriel A.,DOSSOU Guy C.,DOSSOU Romain K. et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le jugement avant dire droit (ADD) 2010/2ème CD du 03 novembre 2010 portant sursis à statuer ainsi q...
DCC10-142 du November 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République d...
DCC10-141 du November 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie...
DCC10-140 du November 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours près la Haute Juridiction pour violation de la Constitution ;
DCC10-139 du November 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,ZINZINDOHOUE Armand
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Monsieur Armand ZINZINDOHOUE, ancien Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, forme un re...
DCC10-138 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GADABO Hubert
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Monsieur Hubert GADABO porte plainte contre Monsieur Richard DOMINGO et consorts « pour diffamation,...
DCC10-137 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOKPOSSI Zantchédé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Décision
Subject of the request : recours pour « violation de la Constitution par des membres de la Cour Constitutionnelle » par ses D...
DCC10-136 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Comité de Concertation des Déflatés des Anciennes Banque d'Etat dissoutes (BBD-BCB-CNCA) représenté par Messieurs Bernard HOUEGNON, William SAGBOHAN, Antonin ADJIWANOU et DAVID S. A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Licenciement
Subject of the request : demande de règlement définitif des problèmes des déflatés des anciennes banques dissoutes (BBD- BCB-...
DCC10-135 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SALAMI Ibrahim David
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Défaut de signature - Représentation, Détention / procédure judiciaire, Saisine d'office
Subject of the request : recours pour détention abusive et arbitraire dans le dossier judiciaire n° 002/PG-05 MP/MARIGO Aboub...