The Decisions
DCC08-116 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOGAN Edouard-André,KORA Ousmane,KPATINDE Valentin et Karl NASSI
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre la procédure de recrutement de dix (10) agents contractuels de l’Etat lancée par le M...
DCC08-115 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BETE LAFIA Dassamou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, reconstitution de carrières
Subject of the request : Recours contre la Gendarmerie Nationale pour violation de ses droits fondamentaux
DCC08-114 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANANI ADANOU Claude
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre Pierre DIDE et Clément AGUIAR … pour tracasseries, menaces de mort, séquestration
DCC08-113 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FRANCEY Augustino John
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Liberté de conscience
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité » du clip intitulé « Mahou Abraham Ton » de l’artiste Beranis BERVI
DCC08-112 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou par Maî...
DCC08-111 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAYORI Antoine, ayant pour conseil Maitre KATO ATITA Paul, Procureur de la République prés le Tribunal de Première Instance de Natitingou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmet à la Haute Juridiction un exemplaire des conclusions en exception d’inconstitutionnalité dé...
DCC08-125 du September 8, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOBIME F. Jean Maurice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Arbitrage de la Cour dans le conflit qui l’oppose à la Direction Générale de l’Organisation Commune...
DCC08-110 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Stéphane F. Djossinou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Plainte contre le Gouvernement au sujet de la publication des résultats des Elections Communales et...
DCC08-109 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Stéphane F. Djossinou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Révision d'une décision de la cour
Subject of the request : Révision des Décisions DCC n° 02-050 du 30 mai 2002 et DCC n° 07-144 du 20 novembre 2007» pour erreu...
DCC08-108 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSE Barthélemy Stanislas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la fermeture du siège de la Fondation… sur les instructions d...