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DCC10-146 du December 14, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHINNOU Comlanvi Thomas,AMADOU Taïo,Président de la République

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre la Loi n° 2010-34 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République votée en seconde lecture le 23 novembre 2010 à la suite de la Décision DCC 10-120 du 16 octobre 2010 » ;

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant

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