Petitioner : AMADOU Taïo,Président de la République
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Loi n°2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale votée le 23 novembre 2010 suite à la Décision DCC 10-117 du 8 septembre 2010
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
