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DCC10-147 du December 27, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHABI-SIKA Karimou,GBADAMASSI Rachidi Président de la République

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre l’article 134 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 29 novembre 2010 pour violation de l’article 124 de la Constitution ;

Analytical table :
Inséparabilité, conformité, Non-conformité

Subject Index :
Néant

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