Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHABI-SIKA Karimou,GBADAMASSI Rachidi Président de la République

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre l’article 134 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 29 novembre 2010 pour violation de l’article 124 de la Constitution ;

Table analytique :
Inséparabilité, conformité, Non-conformité

Index matière :
Néant