Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale votée le 21 décembre 2010 suite à la Décision DCC 10-145 du 14 décembre 2010 ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant