Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
d'ALMEIDA Roger Codjo

Subject of the request :
«recours en inconstitutionnalité contre le Préfet de l'Atlantique pour expropriation » ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Défaut de signature, Droits de la personne, Droits de propriétés, Saisine d'office