Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
d'ALMEIDA Roger Codjo

Objet de la requête :
«recours en inconstitutionnalité contre le Préfet de l'Atlantique pour expropriation » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Défaut de signature, Droits de la personne, Droits de propriétés, Saisine d'office