The Decisions
DCC07-160 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EYEBIYI Dovi Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le Directeur Général de la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA)
DCC07-159 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Dotou Gaétan
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle pour trait...
DCC07-158 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Coopérateurs des Coopératives d'Aménagement (CAR)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour demander à la Haute Juridiction l'annulation de l'Arrêt n°79/CA du 10 août 2006 de la C...
DCC07-157 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Victor
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Incompatibilité de fonctions
Subject of the request : recours contre l’Assemblée Nationale pour violation de la Constitution en son article 81 et de la Lo...
EL07-171 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Pascal ESSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre Messieurs Jean-Marie Nicolas DANDOGA, membre de la CENA coordinateur des départements...
DCC07-156 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Application de l'article 35, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le Directeur Général de la Police Nationale pour violation de la Constitution
DCC07-155 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutio...
DCC07-154 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODOUMONHOU Bernadin
Analytical table : Violation
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : défère à la censure de la Haute Juridiction la note de service n° 321/01/SBEE/DG/DRH/SGAP du 04 avri...
DCC07-153 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWAN Mohamed K.
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : sollicite de la Cour sa mise en liberté d’office
DCC07-152 du November 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Julien
Analytical table : conformité, Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre l’Adjoint au Commandant de la Brigade Territoriale de Porto-Novo pour violation des a...