The Decisions
DCC10-124 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-36 modifiant et complétant les dispositi...
DCC10-123 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la seconde délibération de la Loi n° 2010-31 modifiant et com...
DCC10-122 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élec...
DCC10-121 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des articles 134, 134.1 à 134.4 de la Loi n° 2010-33 portant règles...
DCC10-120 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,Président de la République ,TOSSOU Emile
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières po...
DCC10-119 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Dossier n° 001/PG-CS/RP-2010, n° 001/RI/CS/CJ 2010 MP c/Georges Constant AMOUSSOU, inculpé de compli...
DCC10-118 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des parents d'élèves de la classe de 1ère du Collège Notre Dame des Apôtres de Cotonou et le Collectif des parents des candidats victimes d'expulsion du baccalauréat session 2...
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : une injustice en cours dans les centres d’examen du BAC »
DCC10-117 du September 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi,GBEDO Marie-Elise,Président de la République
Analytical table : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élect...
DCC10-116 du September 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,GBEDO Marie-Elise,HODONOU François,Président de la République ,TOSSOU Emile
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité contre la loi portant règles générales pour les élections en Répub...
DCC10-115 du September 7, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDO Marie-Elise,HANGNOUN Nestor
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours pour anti constitutionnalité de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières de l’élection...