Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale pour violation des articles 17 de la Constitution et 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
