The Decisions
DCC08-059 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODOKPA H. Sergius Z.,SODOKPA Josephine
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 20 de la Loi n° 98 – 019 portant code de sécurité socia...
DCC08-058 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHADE Faustin Z. A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la cinquième chambre civile moderne du tribunal d...
DCC08-057 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANDE Théophile
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation des dispositions de la Constitution
DCC08-056 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOUCAS OLOU Toussaint
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre « la décision prise le 31 décembre 2007 en conseil des ministres par le Président de...
DCC08-055 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FATOMBI Samuel D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite l’intervention de la Cour dans le cadre de la procédure judiciaire qui l’oppose à Messieur...
DCC08-054 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPONOU Jean-Claude
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le Maire de Bopa « pour violation de la Constitution … et des droits de la personne h...
DCC08-053 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANGO Adamou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : se plaint des modalités de dédommagement proposée par l’Administration suite à l’expropriation de le...
DCC08-052 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSOU Jean de Dieu
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : dénonce la violation des droits de l’homme dont serait victime son client Christian KOFFI
DCC08-051 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVOCEVOU Godonou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : porte « plainte contre le commandant de la Brigade de Godomey pour garde-à-vue illégale, violence et...
DCC08-050 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TELLA Antoine
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre Brice KEREKOU, commandant de la compagnie de gendarmerie de Pobè, Achille KOKOYE, com...