The Decisions
DCC08-038 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LINKPEHOUN Alfred
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Destitution
Subject of the request : recours contre sa destitution en qualité de chef du village d’Akiza-Centre
DCC08-037 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOTE Gohoungo
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Monsieur Raymond DIDOHOU dit « Kaléta » et consorts pour coups et blessures volontair...
DCC08-036 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJEINHOUN Eric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours « en annulation du décret portant nomination des membres du Gouvernement. »
DCC08-035 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANOU Clément J.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction au sujet de la violation de ses droits
DCC08-034 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALIGBONON Dah
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : forme un recours contre le curé de l’église catholique d’Allahè et le chef d’arrondissement dudit li...
DCC08-033 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOYA-DANA Richard
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : recours contre les agents de la police des commissariats de Xwlacodji, Fifadji et central de Cotonou...
DCC08-032 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARRE Awali,IBRAHIM Mouhamed,SOULE Arouna et autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : plainte contre la Mairie de ladite ville pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC08-031 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGNIHOUN Emmanuel
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Expropriation, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre Monsieur Simon LIGAN et la brigade de recherches de Cotonou pour menaces de mort et e...
DCC08-030 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Caporal chef LOKOTO Xavier François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte devant la Haute Juridiction contre sa hiérarchie pour traitement inégal
DCC08-029 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEHO C. S. Fortuné
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des autorisations de débarquement et d’enfouissement de riz avarié é...