The Decisions
DCC07-089 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKODODJA Wilfried D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour violation de ses droits suite aux résultats ... du concours de la police nationale
DCC07-088 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YELOUASSI Louis-Marie
Analytical table : conformité
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la Décision n° 163/MF/DC
DCC07-087 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCONONHOUI Richard et cconsorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour violation des droits humains, traitements inhumains et dégradants
DCC07-086 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AISANSI Simplice
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre l'emprisonnement arbitraire de son frère
DCC07-084 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBANGLANON Célestin C
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours contre le projet de loi sur le servie militaire
DCC07-083 du August 6, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Les députés du Parti du Renouveau Démocratique (PRD)
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi portant institution du service militaire d'intérêt nationale
DCC07-082 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODO Jean et consorts
Analytical table : Violation, Droit à réparation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le commissaire Constant Prosper SOSSOU et l'inspecteur Sévérin TAFFODE pour arrestati...
DCC07-081 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Monsieur Serge Roberto sollicite le controle de la procédure adoptéée en vue du respect de la Décisi...
DCC07-080 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGAN Bertin H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur MIGAN Bertin sollicite l'avis de la Haute Juridiction sur la candidature aux élections légi...
DCC07-079 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin