Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOUSSOU Basile L.

Subject of the request :
conteste le jugement n° 017/04 du 29 janvier 2004 du tribunal de première instance de Ouidah et l’arrêt n° 262/06 du 29 décembre 2006 de la Cour d’Appel de Cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité