Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOU Basile L.

Objet de la requête :
conteste le jugement n° 017/04 du 29 janvier 2004 du tribunal de première instance de Ouidah et l’arrêt n° 262/06 du 29 décembre 2006 de la Cour d’Appel de Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité