Les Décisions
DCC07-089 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKODODJA Wilfried D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours pour violation de ses droits suite aux résultats ... du concours de la police nationale
DCC07-088 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YELOUASSI Louis-Marie
Table analytique : conformité
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la Décision n° 163/MF/DC
DCC07-087 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOCONONHOUI Richard et cconsorts
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour violation des droits humains, traitements inhumains et dégradants
DCC07-086 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AISANSI Simplice
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre l'emprisonnement arbitraire de son frère
DCC07-084 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBANGLANON Célestin C
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours contre le projet de loi sur le servie militaire
DCC07-083 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Les députés du Parti du Renouveau Démocratique (PRD)
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi portant institution du service militaire d'intérêt nationale
DCC07-082 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODO Jean et consorts
Table analytique : Violation, Droit à réparation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte contre le commissaire Constant Prosper SOSSOU et l'inspecteur Sévérin TAFFODE pour arrestati...
DCC07-081 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Monsieur Serge Roberto sollicite le controle de la procédure adoptéée en vue du respect de la Décisi...
DCC07-080 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIGAN Bertin H.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Monsieur MIGAN Bertin sollicite l'avis de la Haute Juridiction sur la candidature aux élections légi...
DCC07-079 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Inséparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin