Les Décisions
DCC07-110 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-109 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-21 portant protection du consommateur en république du Bénin
DCC07-108 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de prorogation de mandat du secrétaire administratif permanant de la...
DCC07-107 du 9 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
DCC07-106 du 9 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL LIMITED
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC07-105 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOCLE Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur ZOCLE sollicite l'intervention de la Haute Juridiction suite à une procédure de déguerpisse...
DCC07-104 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Sylvain sollicite l'annulation des d'appartenance de la souveraineté nationale à un Préside...
DCC07-103 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIGO C. Dieudonné
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Monsieur BIGO demande à la Haute Juridiction des moyens pour faire exécuter une décision de justice
DCC07-102 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MONDEGNON Modeste Bernard
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre les agents du commissariat spécial du port pour détention arbitraire
DCC07-101 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIAMIDI A. Fatima
Table analytique : Incompétence
Index matière : lotissement
Objet de la requête : recours contre la préfecture du département de l'Ouémé pour violation de l'article 22 de la constitu...