Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des arrêtés préfectoraux n° 2/648 du 31/12/2002 portant annulation du permis d’habiter n° 2/840 du 24 décembre 1981 et n° 2/649 du 31/12/2002 portant annulation du permis d’habiter n° 2/827 du 27 décembre 1982 ;
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de la personne, Droits de propriétés
