Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOHON Cyriaque

Objet de la requête :
Monsieur Cyriaque M. TOHON formule devant la Haute Juridiction une plainte pour violation « des droits de la personne »

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
saisine et actes judiciaires