Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOHON Cyriaque

Subject of the request :
Monsieur Cyriaque M. TOHON formule devant la Haute Juridiction une plainte pour violation « des droits de la personne »

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
saisine et actes judiciaires