RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC10-078 du 13 juillet 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOGLE Serge P.

Objet de la requête :
Monsieur Serge P. BOGLE, Directeur Général des Etablissements ‘’Saint Doigt de Dieu’’ et Directeur Adjoint de l’Etablissement ‘’Nouvelle Entreprise du Tropical (NET)’’ forme un recours « aux fins de condamnation de la Mairie de Cotonou….. pour violation de l’article 26 de la Constitution»

Table analytique :
conformité

Index matière :
Principe d'égalité

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